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La société AIRCHAUD LOCATION, SAS immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 444 448 898 et ayant son siège au 35 route de Colmar 67600 Sélestat propose à ses clients des formules de de location et de location-vente de matériel.
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente AIRCHAUD DIFFUSION, disponibles à l’adresse suivante : https://www.airchaud-diffusion.fr/conditions-generales-de-vente/
Elles prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.
Art. 1 – La durée de la location commence le jour de la mise à disposition du matériel au locataire. Elle se termine le jour où le matériel est de retour dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION en bon état de fonctionnement. Le matériel devant être rendu nettoyé et propre. Dans le cas contraire, un nettoyage pour un montant forfaitaire de 60 € HT sera facturé.
Art. 2 – A compter de la date de prise en location du matériel, le locataire en acquiert la garde au sens des articles 1242 et suivants du code civil, AIRCHAUD LOCATION se trouvant de ce fait privé de l’usage, du contrôle et de la direction du dit matériel.
Art. 3 – Lors de la prise en charge en location du matériel, le locataire pourra formuler toutes observations quant à l’état de celui-ci dans la case prévue à cet effet. À défaut de réserves écrites et contradictoires, le matériel est réputé livré conforme et en parfait état de fonctionnement. Une réception sans réserve de la part du locataire établit donc que le matériel loué est en parfait état de marche, toutes possibilités lui ayant été données pour qu’il puisse en faire contrôler le bon fonctionnement lors de la réception.
L’objet du dépôt de garantie de paiement est de garantir au bailleur la restitution du matériel, le paiement des loyers que le preneur pourrait encore devoir en fin de location, et de provisionner les frais de remise en état du matériel et le remplacement des parties manquantes ou tout autre incident pouvant altérer le matériel et sa restitution en bon état. Le bailleur en accord avec le preneur se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie au retour du matériel si l’une ou l’autre des charges financières, évoquées de manière non exhaustive ci-dessus, n’était pas apurée. AIRCHAUD LOCATION se réserve ainsi le droit d’imputer tout ou partie du dépôt de garantie après justification des sommes dues.
Une assurance couvrant le bris de machine pour un coût de 7 % est facturée en sus de la location, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel (utilisation en « bon père de famille » selon définition de l’article 1137 du code de procédure civile). En cas de sinistre, la franchise sera de 10 % du montant des dommages, (pièces, main d’œuvre, déplacement et frais de retour du matériel en nos ateliers), avec un minimum de 1200.00 € HT et un maximum de 10000.00 € HT.
AIRCHAUD LOCATION n’ayant plus la garde du matériel, la responsabilité du locataire sera seule engagée au cas d’infraction aux lois, codes et décrets en vigueur dans le pays d’utilisation du matériel loué. Le matériel loué étant sous l’entière responsabilité du locataire.
Aucune assurance souscrite par AIRCHAUD LOCATION ne couvre la perte, le vol, la responsabilité civile ainsi que la responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation du matériel loué. Aux termes de l’Art 2, le locataire s’engage donc à assurer le matériel contre les risques non couverts et à assurer les différents risques liés aux travaux qu’il va engager avec le dit matériel, et ce, dès la prise de possession, et jusqu’à la restitution du matériel.
Art. 4 – Pendant toute la durée du contrat, le locataire s’engage à maintenir le matériel loué en parfait état de fonctionnement, de veiller à sa conservation, d’y apporter tous les soins d’un bon Père de famille à l’utiliser conformément à l’usage auquel le destinent tant sa conception, que sa fabrication, et d’en effectuer l’entretien courant. Toutes les informations utiles sont consignées dans le manuel utilisateur fourni avec le matériel et qu’il faut impérativement lire avant usage. Le locataire devra se prêter à tout contrôle d’entretien que le bailleur jugera utile d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, dûment mandaté à cet effet, sur les lieux d’utilisation du matériel loué. AIRCHAUD LOCATION se réserve le droit d’annuler le contrat de location et de facturer des frais de remise en état si un usage non conforme ou des modifications sur le matériel sont détectés. Le fonctionnement en extérieur d’un générateur fioul en hiver implique l’usage de fioul « grand froid », toute intervention résultant d’un mauvais choix de carburant sera facturée.
Art. 5 – Le locataire s’engage à prévenir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures la société AIRCHAUD LOCATION de toute panne du matériel en cours de location quelle qu’en soit la gravité apparente ou présumée. Le bailleur sera seul qualifié pour procéder à ces réparations. Une fiche technique relatant la panne dans ses causes et ses effets sera établie contradictoirement entre les parties si besoin est avec le concours d’un homme de l’art. En cas de désaccord au moment de l’établissement de la fiche, les parties conviennent d’appliquer les termes de l’article 12 ci-dessous.
Art. 6 – Si la période d’indisponibilité excède 24 heures, en raison de l’importance des réparations à effectuer sur ledit matériel, la location en sera automatiquement suspendue sauf, s’il apparait que le locataire a contrevenu aux obligations mises à sa charge par l’article 4 à la suite de l’établissement de la fiche technique prévue par l’article 5.
Art. 7 – Pendant toute la durée du contrat, le matériel restant la propriété exclusive de AIRCHAUD LOCATION, il est formellement interdit au locataire de l’aliéner ou d’en disposer pour quelque cause que ce soit. Chaque matériel loué est muni d’une plaque de série du constructeur permettant d’identifier le matériel. Il est formellement interdit d’enlever cette plaque pour quelque motif que ce soit.
Art. 8 – En cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des obligations de la présente convention et huit jours après une mise en demeure infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit et sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant en référé pour reprendre possession du matériel loué si besoin est à l’aide de la Force Publique. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du locataire entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
Art. 9 – Le devis de location est établi en fonction d’une durée d’engagement initiale prévue par le client lors de sa demande de location. En cas de dérogation à la durée initialement prévue au devis ou au contrat, la société se réserve le droit de facturer l’intégralité de la durée initialement prévue. Au-delà de la durée de location initiale, toute semaine entamée est intégralement due, indépendamment du nombre de jours d’utilisation réels du matériel par le client.
Art. 10 – Lorsqu’au terme du contrat le matériel parviendra dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION, après restitution par le locataire, un procès-verbal de réception sera établi par les parties ou leurs représentants. Si lors de l’établissement de ce procès-verbal, il était constaté que le matériel n’est pas en état de fonctionnement ou que des pièces ou accessoires s’avèrent manquants, le locataire en serait tenu pour responsable et devra supporter les réparations et frais de remplacement au prix du neuf à l’exclusion des réparations nécessitées par une usure normale consécutive à une bonne utilisation du matériel loué. Lorsque l’enlèvement est compris dans les prestations, la demande d’enlèvement du matériel doit impérativement être formulée au minimum 7 jours calendaires avant la date d’enlèvement souhaitée.
Art. 11 – Tout retard apporté à la restitution du matériel donnera lieu à la facturation immédiate par AIRCHAUD LOCATION des jours de retard au prix du loyer convenu, majoré de 15% d’intérêts par mois de retard.
LITIGES :
Art. 12 – Au cas de désaccord des parties de l’établissement du procès-verbal de réception, dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près les Tribunaux de Strasbourg. Au cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge du locataire.
Art. 13 – Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant en référé. En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, des frais prévus dans les conditions générales de vente seront appliqués.
Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat seront portés devant le Tribunal Judicaire de Strasbourg.
Art. 14 – La société AIRCHAUD DIFFUSION, SAS immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 444 448 898 et ayant son siège au 35 route de Colmar 67600 Sélestat propose à ses clients des formules de location-vente de matériel. L’objectif d’AIRCHAUD DIFFUSION étant de répondre au mieux aux besoins de ses clients, elle propose différentes formules de location avec option d’achat pour vous permettre à ses clients de faire un choix en connaissance de cause :
Cette liste n’est pas exhaustive et son évolution n’altère en rien les règles fixées plus loin, auquel tout autre produit, proposé dans le cadre d’une formule de location avec option d’achat sera assujetti. La location avec option d’achat ne constitue ni un crédit, ni un crédit-bail, ni une opération de financement au sens du Code monétaire et financier. Les loyers versés rémunèrent exclusivement l’usage du matériel et ne constituent pas des paiements à valoir sur le prix de vente.
L’option d’achat est purement facultative et ne crée aucune obligation d’acquisition à la charge du client.
Art. 15- Mise à disposition : Le matériel fourni est neuf dans son emballage d’origine, le client s’engage à bien lire les notices d’utilisation pour les opérations de montage et de mise en route. Le client s’engage à conserver la palette d’origine, si le produit en disposait, carton et emballage d’origine, notices et accessoires d’origine. Le client retournera l’ensemble de ces éléments en cas de restitution du matériel.
Art. 16 – Délai d’exercice de l’option : Une fois le matériel arrivé à l’adresse de livraison indiquée par le client (date d’arrivée justifiée par le BL), le client disposera du délai initialement prévu sur le devis/contrat accepté pour mettre en route l’appareil et vérifier s’il correspond ou non à ses besoins. En cas de difficultés de mise en route sans prise de contact avec les services d’AIRCHAUD DIFFUSION, il ne sera pas possible d’assister le client ni de décompter le temps nécessaire à solutionner les problèmes. En l’absence de signalement, le matériel est supposé être exempt de tout problème et fonctionner correctement. Seule une prise de contact avec les services d’AIRCHAUD DIFFUSION, accompagnée d’une ouverture de SAV en ligne, peut permettre au client de modifier le début du délai de location, dans tous les autres cas il sera réputé à la signature du bon de livraison. A l’issue du délai de location initialement prévu au devis/contrat, le client dispose des délais suivants pour manifester son choix :
→ Le dépassement de ces délais entrainera automatiquement la facturation immédiate du matériel pour le montant de l’option d’achat prévue au devis/contrat.
→ Le matériel devra être en bon état de marche sans éléments cassés ni usure prématurée due à un défaut d’utilisation, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires d’origine. A défaut Airchaud diffusion adressera une facture du montant de l’option d’achat au client.
Art. 17 – Litige transporteur : Airchaud Diffusion est responsable de la livraison du matériel au client et règlera tout litige afférent à l’acheminement du matériel sans que cela ait un impact financier sur le client. Pour un transport retour à la charge du client et sous sa responsabilité, le client règlera tout litige et s’occupera des déclarations d’assurances. En cas de perte ou de vol du matériel pendant le transport retour sous la responsabilité du client, Airchaud Diffusion facturera au client le montant de l’option d’achat prévue au devis/contrat. Le client prendra à sa charge les démarches et les frais liés au règlement du litige avec le transporteur mandaté par lui-même.
Art. 18 – Aide au montage – Essais : Lors de la mise en place du matériel, notre équipe technique réalise systématiquement un test de fonctionnement. Pour que ce test soit possible, le site (bâtiment, chantier, etc.) doit impérativement être raccordé électriquement au moment de l’intervention. Si aucun test ne peut être effectué, en cas d’absence d’alimentation électrique, de mise en service par le client ou pour toute autre motif, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel lors de sa mise en route. Le matériel étant testé en atelier avant expédition, les frais de déplacement et de réparation seront intégralement à la charge du client. Le client s’engage à ce qu’un responsable soit présent pour donner les indications d’emplacement/raccordement aux techniciens et recevoir une formation pour la prise en main du matériel. Le client s’engage à ce que l’installation électrique soit aux normes, entretenue et conforme au matériel loué. Dans le cas contraire, les dommages causés au matériel seront à la charge du client.
Art. 19 – Accessibilité et mise en place : Si le matériel est installé dans un emplacement difficilement accessible (en hauteur, sur toiture, zones techniques restreintes, etc.), le client s’engage à mettre à disposition, a ses frais, les moyens matériel et humains nécessaires à l’installation et à la reprise du matériel (grue, nacelle, chariot élévateur etc.). Notre personnel n’est pas autorisé à utiliser ces équipements spécifiques sur chantier. Si le matériel doit être déplacé, nous devons être préalablement informés. L’opération se fera uniquement avec l’accord écrit ou sous la supervision directe d’un technicien d’Airchaud Location.
Art. 20 – Démontage et travaux complémentaires : Si des opérations spécifiques sont nécessaires pour le démontage du matériel, cela devra être précisé par écrit lors de la demande d’enlèvement afin de chiffrer le surcoût sur un devis complémentaire et d’organiser l’opération. En cas de perçage ou création d’ouverture technique pour les entrées et sorties de gaz, d’air, d’électricité, conduites etc… nous pouvons, procéder à la reprise partielle de l’ouverture, à condition que ce soit prévu dans un devis et que le matériel nécessaire soit fourni par le client : tôle, éléments d’isolation, matériel de finition etc. Nous ne réalisons aucun perçage dans le béton ou dans toute surface jugée trop dure ou épaisse, nécessitant un matériel de type carotteuse, perforateur lourd ou engin spécifique. Ces travaux doivent être réalisés par le client en amont, ou confiés à une entreprise qualifiée.
Art. 21 – État du matériel à la livraison et à la reprise : Les cuves des appareils de chauffage doivent être vidées préalablement au retrait du matériel tout comme elles arrivent vides sur chantier. Le matériel doit être accessible, propre, prêt à être repris et conditionné à l’identique qu’à son arrivée (palette consignée / sangles / film plastique / protection d’éléments fragiles…). Un responsable de site doit être présent lors de l’arrivée du matériel et de son enlèvement, cette ou ces personnes seront nommément désignées et leurs coordonnées seront transmises aux transporteurs / livreurs / techniciens. Le client s’engage à nous informer de l’état général du matériel : dommages éventuels, dysfonctionnements, pièces manquantes, etc.